Changement des taux de TVA suisse au 1.1.2018
Les implications du changement de TVA en Suisse au 1er janvier 2018 – en bref
Suite aux votations du 24 septembre, les taux de TVA vont changer au 1er janvier 2018.
ATTENTION ! Toutes les ventes ou prestations ayant eu lieu avant le 1.1.2018 doivent être facturées à l’ancien taux même si la facture est envoyée après le 1er janvier 2018.
Si vous suivez le modèle TVA effectif, qui est le modèle usuel, le taux de 8% passe à 7.7%, le taux de 3.8% passe à 3.7% et le taux de 2.5% ne change pas.
Si vous suivez le modèle net, modèle que vous ne pouvez utiliser qu’après avoir fait une demande spécifique à l’autorité fédérale, votre taux de TVA change très certainement, retrouvez la table des taux plus bas.
Comme le texte publié par l’administration fédérale est compliqué, retrouvez ci-dessous une explication simple de ce changement et des implications dans votre travail. Des exemples pratiques sont donnés pour une compréhension plus rapide.
Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide pour un cas spécifique, suivez-les instructions à la fin de l’article ou écrivez un commentaire sous cet article ou sur notre page Facebook.
Changement des taux de TVA en Suisse – en détails
La raison du changement des taux de TVA en Suisse
Vous vous rappelez probablement qu’en 2011, la TVA était passée de 7.6% à 8%. La raison, que presque tout le monde a oubliée, était un financement spécifique de l’AI (assurance invalidité) par la TVA. Ce financement étant prévu uniquement sur une courte période, il arrive à sa fin le 31.12.2017. Les taux devaient donc redescendre.
Une autre votation entre-temps réservait 0.1% pour les infrastructures ferroviaire depuis le 01.01.2018
Cependant, la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 prévoyait de ponctionner les montant restant pour ne pas changer les taux de TVA. Ce qui aurait simplifier la vie des personnes assujetties à la TVA. Comme cette réforme a été rejetée par le peuple lors des votations du 24 Septembre 2017, les taux vont diminuer.
Regardons maintenant en détails comment les taux vont changer.
Le changement de taux
Les taux de TVA en Suisse changent le 01.01.2018.
TVA mode effectif (méthode habituelle)
| Jusqu'au 31.12.2017 | Après le 01.01.2018 |
|---|---|---|
Taux normal (- 0.3%) | 8% | 7.7% |
Taux réduit (ne change pas) | 2.5% | 2.5% |
Taux spécial | 3.8% | 3.7% |
TVA mode taux nets suivant la table suivante.
Jusqu'au 31.12.2017 | Après le 01.01.2018 |
|---|---|
0.1% | 0.1% |
0.6% | 0.6% |
1.3% | 1.2% |
2.1% | 2.0% |
2.9% | 2.8% |
3.7% | 3.5% |
4.4% | 4.3% |
5.2% | 5.1% |
6.1% | 5.9% |
6.7% | 6.5% |
Ce n’est ni la date de l’établissement de la facture ni celle du paiement qui détermine le taux d’impôt à appliquer, mais le moment ou la période de la fourniture de la prestation (ou produit).
Choisir correctement l’ancien ou le nouveau taux de TVA
Il existe deux cas qu’il faut clairement expliquer :
1. Vous recevez une facture et vous devez l’entrer dans votre comptabilité.
2. Vous émettez une facture (ou ticket de caisse, quittance, retour, …) et devez choisir quel taux de TVA inscrire sur celle-ci.
Si vous recevez une facture…
Le taux de TVA sur le document fait fois. Si quelqu’un vous envoie une facture avec le taux 8%, vous pouvez utiliser ce taux dans votre comptabilité pour le remboursement de la TVA.
Si vous envoyez une facture (ou quittance ou ticket de caisse) …
Pour les prestations ou ventes réalisées jusqu’au 31.12.2017 y compris, vous utilisez les anciens taux quel que soit le moment où vous envoyez ou datez la facture.
Pour toutes prestations ou ventes dès le 01.01.2018 y compris, vous utilisez les nouveaux taux quel que soit le moment où vous envoyez ou datez la facture.
Faisons quelques exemples pour mieux comprendre ce concept qui est loin d’être facile dans la pratique.
Simplifiez-vous la vie avec EZYcount pour votre comptabilité.
Nouveau avec lien à votre compte bancaire !
Exemples concrets
Exemples simples
a) Jean vend un vase à Paul le 16.12.2017 pour 95.- L’ancien taux de 8% doit être inscrit sur la quittance ou ticket.
b) Jean vend un vase similaire à Marie le 7.1.2018 pour 95.- Le nouveau taux de 7.7% doit être inscrit sur le ticket.
c) Paul, consultant à Lausanne, fini un mandat de deux mois le 21.12.2017 pour l’entreprise Dumoulin SA. Il envoie la facture le 27.12.2017. Il utilise l’ancien taux de TVA de 8% sur la facture.
d) Hervé envoie les logos qu’il a dessiné pour l’entreprise Nouvelle Sàrl le 14.02.2018. Il envoie la facture quelques jours après avec le nouveau taux de TVA 7.7%.
Exemples compliqués
e) Facture ou ticket émis en 2017 avec nouveaux taux : Paul passe commande à Jean pour un vase d’une valeur de 125.- le 14.12.2017. Paul pourra venir chercher le vase dès le 10.01.2018. Jean encaisse le vase au comptant avec sa caisse enregistreuse au nouveau taux de 7.7%.
f) Facture ou ticket émis en 2018 avec ancien taux : Paul, consultant, fini un mandat le 16.12.2017 pour l’entreprise Services Internet Sàrl. Il est occupé lors des fêtes de fin d’année et envoie la facture après son retour au bureau, le 7.01.2018. Il doit utiliser l’ancien taux de 8%.
g) Facture ou ticket avec deux taux : Miriam est indépendante et a plusieurs clients en Suisse romande. Elle aide le département de l’entreprise Dumoulin SA pour une amélioration du système de recrutement. Le contrat va du 01.11.2017 jusqu’au 31.03.2018. Après avoir terminé l’amélioration du système de recrutement avec succès, elle comptabilise les heures passées sur le projet. Elle doit faire la distinction entre les heures en 2017 et les heures en 2018. Les heures en 2017 sont facturées avec l’ancien taux de TVA de 8%. Les heures en 2018 sont facturées avec le nouveau taux de TVA de 7.7%
h) Avance de paiement : Eric crée des sites internet pour ses clients. Il demande une avance de 15% avant de commencer un projet. Mathieu demande à Eric de faire un site web le 25.11.2017. Eric accepte de livrer le site fin février 2018. Eric a la possibilité, mais pas l’obligation, d’analyser quels travaux il réalisera avant et après le 01.01.2018. Il utilise l’ancien taux pour les travaux avant le 01.01.2018 et le nouveau taux pour les prestations après le 01.01.2018. Il a également l’option de facturer l’entier de l’avance de paiement avec l’ancien taux de 8%.
i) Rabais et escompte : Le rabais ou l’escompte doit reprendre le taux de TVA de la facture. Jean envoie une facture le 18.12.2017 pour 1'000.- à Marie avec l’ancien taux de TVA 8%, payable 90 jours. Marie appelle Jean le 24.01.2018 car la marchandise n’a pas la qualité espérée par Marie. Jean décide de faire un geste et offre un rabais de 10%. Il envoie une note de crédit de 100.- à Marie datée du 24.01.2018 avec l’ancien taux de TVA de 8%.
j) Bonifications : Lucie est artisane et fait des décorations à base de métal travaillé main. Hubert a un magasin d’artisanat à Genève. Il achète les décorations de Lucie pour les revendre. Ils ont un accord où Hubert reçoit le 31 mars de chaque année, une bonification de 5% (sans TVA) relative au chiffre d’affaire des 12 derniers mois réalisé avec Lucie. Lucie envoie donc le 31.03.2018 une note de crédit à faire valoir sur une prochaine commande. Le montant des commandes de Hubert du 1.4.2017 au 31.12.2017 est de 20'000.- et le montant des commandes du 1.1.2018 au 31.03.2018 est de 8'000.-. Lucie envoie donc une facture avec 2 positions. La première pour une valeur de 20'000.- + 8% de TVA et la seconde pour une valeur de 8'000.- + 7.7% de TVA.
k) Retours : Les retours doivent utiliser le même taux que la facture. Arnaud envoie une facture de 4'000.- à Miriam pour un table en bois avec 4 chaises. Il utilise l’ancien taux de TVA de 8% car il a livré les meubles le 5.11.2017. Le 4.3.2018, Arnaud reçoit un téléphone de Miriam. Une chaise a un défaut de fabrication. Ils décident ensemble que le retour de la chaise est le plus simple. Miriam retourne la chaise défectueuse. Arnaud inscrit un retour pour 400.- pour la chaise en bois fait main et utilise l’ancien taux de TVA de 8%.
Rapports TVA
Les rapports de TVA changent. Regardez bien le rapport du quatrième trimestre 2017 et du premier trimestre 2018 avant de les remplir.
Changement de TVA dans EZYcount
L’équipe EZYcount a mis en place une procédure pour passer aux nouveaux taux. C'est ici
Comment se simplifier la vie
Le plus simple est de facturer entièrement toutes les prestations et ventes de l’année 2017 au plus tard le 31.12.2017. Au 01.01.2018, vous changez les taux de TVA dans votre système pour commencer proprement l’année 2018. Si vous avez des projets qui sont en 2017 et 2018, le plus simple est de faire une facture en fin d’année 2017 pour la partie déjà réalisée.
Si vous n’êtes pas inscrit à la TVA
Rien ne change pour vous.
Avoir plus d’informations
Retrouvez le texte officiel sur le changement de la TVA, dans l’info TVA numéro 19 directement sur le site de l’administration fédérale des contributions.
L’équipe EZYcount se tient à votre disposition pour toutes questions relatives au changement de TVA à l’adresse email suivante support@ezycount.ch
Vous pouvez également joindre l’administration fédérale des contributions à Berne au 058 465 71 38 ou par email à mwst@estv.admin.ch
Pour plus d’informations générales sur le changement de TVA, et pour savoir quand utiliser quel code TVA, voici un article détaillé : http://support.ezycount.ch/changement-des-taux-de-tva-01-01-2018/
For more general information about the VAT change, see the following detailed post: http://support.ezycount.ch/vat-rates-change-on-01-01-2018/
[…] note that this article was originally published in French, and that it was automatically translated to […]